Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des indices bruts pour les cadres greffiers
Résumé. Le décret fixe les indices bruts pour les grades et échelons des cadres greffiers des services judiciaires.
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015Art. 4-1 : Indices de rémunération des cadres greffiers
- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015Art. 4-1