Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions par décret
Résumé Un décret de décembre 2024 ajoute des nouvelles règles en utilisant un article d'un décret de 2015.
A créé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015 > > Art. 4-1 > >
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