Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mention au corps des cadres greffiers des services judiciaires
Résumé On ajoute la mention du corps des cadres greffiers des services judiciaires à une liste.
Dans l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à la rubrique « Ministère de la justice », il est ajouté la mention du corps des cadres greffiers des services judiciaires après celle du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
1 version