Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la commission administrative paritaire pour les cadres greffiers des services judiciaires
Résumé Jusqu'à la prochaine mise à jour des instances de dialogue social, la même commission gère les directeurs et les cadres greffiers des services judiciaires.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires est compétente pour le corps des cadres greffiers des services judiciaires régi par le présent décret.
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