Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition du statut des greffiers fonctionnels et réintégration des agents
Résumé À partir du 1er mars 2025, les greffiers fonctionnels seront réintégrés dans leur ancien poste.
Le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires est abrogé le 1er mars 2025.
Il est mis fin, le 1er mars 2025 au plus tard, au détachement des agents occupant un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires. Ces agents sont, à cette même date, réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine.
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