Article 37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles R1423-47 et R1423-48 du Code du travail
Résumé Le décret modifie deux articles du Code du travail pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1423-47, Art. R1423-48 > >
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