Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R.411-7 du code de l'organisation judiciaire
Résumé On enlève le troisième paragraphe d'un article et on renumérote les suivants.
L'article R. 411-7 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa, qui devient le troisième, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 1° » ;
3° Au cinquième alinéa, qui devient le quatrième, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 2° ».
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