Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R.212-9 du Code de l'organisation judiciaire
Résumé Une règle juridique a été modifiée pour préciser qu'il y a des exceptions.
Au premier alinéa de l'article R. 212-9, après les mots : « En toute matière, » sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1, ».
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