JORF n°0281 du 28 novembre 2024

Chapitre Ier : Recrutement

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure

Résumé Les administrateurs de la DGSE sont choisis parmi les élèves d'une école spécialisée, des employés promus ou des détachés, et doivent suivre une formation.

Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés :
1° Parmi les élèves de l'Institut national du service public répondant aux exigences fixées par les dispositions du décret du 3 avril 2015 susvisé, lesquels sont nommés et titularisés en qualité d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'Institut ;
2° Au titre de la promotion interne dans les conditions suivantes :
a) Selon les modalités prévues à l'article 23. Ils sont dans ce cas nommés administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure stagiaires puis titularisés à l'issue d'une formation dispensée par l'Institut national du service public dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense ;
b) Selon les modalités prévues à l'article 24. Ils suivent alors une formation dispensée par l'Institut national du service public dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent être recrutés par la voie du détachement suivi, le cas échant, d'une intégration ou d'une intégration directe. Ils bénéficient d'une formation dispensée par l'Institut national du service public dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Article 22

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Fixation annuelle des postes d'administrateurs de la DGSE

Résumé Le ministre décide chaque année combien de postes d'administrateurs de la DGSE seront disponibles, avec au moins la moitié pour certaines catégories.

Un arrêté du ministre de la défense fixe annuellement le nombre d'emplois d'administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure à pourvoir au titre du 1° et du a du 2° de l'article 21.
Le nombre d'emplois ouverts chaque année au titre du 2° de cet article ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des emplois mentionnés au premier alinéa.

Article 23

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Nomination des administrateurs de la Direction générale de la sécurité extérieure

Résumé Pour devenir administrateur de la DGSE, il faut 8 ans d'expérience et être sélectionné par le ministre de la défense.

Peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure les membres du corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans au moins de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé.
Les nominations au choix sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique par le ministre de la défense après avis d'un comité de sélection. Ces nominations tiennent compte des orientations prévues à l'article 29-1 du décret du 3 avril 2015 susvisé. La liste d'aptitude peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre de noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant excéder de 30 % le nombre des emplois d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure offerts au titre du recrutement considéré.
Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe, d'une part, les modalités de la sélection professionnelle et de l'établissement de la liste d'aptitude et, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des membres du comité de sélection.

Article 24

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Intégration des membres du corps des attachés de la DGSE dans le corps des administrateurs

Résumé Les attachés de la DGSE peuvent devenir administrateurs après cinq ans dans certains postes et une évaluation.

Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 3 avril 2015 susvisé, peuvent être intégrés dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, après évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article 31 du présent décret, les membres du corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure qui occupent ou ont occupé pendant au moins cinq ans, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics, un ou plusieurs emplois mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.

Article 25

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Nomination et classification des administrateurs de la DGSE

Résumé Les administrateurs de la DGSE sont nommés selon des règles précises qui dépendent de comment ils ont été recrutés.

Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou en application des dispositions de l'article 23 du présent décret sont nommés et classés dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.
Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés en application des dispositions de l'article 24 du présent décret sont nommés et classés dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure selon les modalités fixées au III de l'article 5 du même décret.

Article 26

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Procédure de nomination et de titularisation des administrateurs de la DGSE

Résumé Les nominations des administrateurs de la DGSE sont faites par décret, mais ne sont pas toujours rendues publiques.

Les nominations et les titularisations dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont prononcées par décret. Ces décrets ne sont pas publiés au Journal officiel de la République française.