Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nominations et titularisations dans le corps des administrateurs de la DGSE
Résumé Les nominations d'administrateurs à la DGSE sont faites par décret, mais ces décrets ne sont pas publics.
Les nominations et les titularisations dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont prononcées par décret. Ces décrets ne sont pas publiés au Journal officiel de la République française.
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