JORF n°0281 du 28 novembre 2024

Article 24

Article 24

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Intégration des attachés de la DGSE dans le corps des administrateurs

Résumé Des attachés de la DGSE peuvent devenir administrateurs après une évaluation et cinq ans dans certains emplois publics.

Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 3 avril 2015 susvisé, peuvent être intégrés dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, après évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article 31 du présent décret, les membres du corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure qui occupent ou ont occupé pendant au moins cinq ans, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics, un ou plusieurs emplois mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.


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Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 3 avril 2015 susvisé, peuvent être intégrés dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, après évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article 31 du présent décret, les membres du corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure qui occupent ou ont occupé pendant au moins cinq ans, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics, un ou plusieurs emplois mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.