Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du nombre d'emplois d'administrateurs de la DGSE
Résumé Le ministre décide chaque année combien de postes d'administrateurs de la DGSE seront ouverts, et au moins la moitié de ces postes doivent être pourvus par des recrutements spéciaux.
Un arrêté du ministre de la défense fixe annuellement le nombre d'emplois d'administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure à pourvoir au titre du 1° et du a du 2° de l'article 21.
Le nombre d'emplois ouverts chaque année au titre du 2° de cet article ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des emplois mentionnés au premier alinéa.
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