Section parente

Section 4

Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Section suivante

Sous-section 4

Candidatures

R211-407 — R211-427

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 3 : Liste électorales

Article R211-399

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Électorat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales

Résumé Certains fonctionnaires peuvent voter pour choisir leurs représentants dans des commissions.

Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires en position d'activité ou de congé parental ou de mise à disposition appartenant au corps représenté par cette commission ou accueillis en détachement dans ce corps.

1 version

Article R211-400

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité des fonctionnaires détachés aux élections des représentants du personnel

Résumé Les fonctionnaires détachés peuvent voter dans leurs deux corps.

Les fonctionnaires titulaires de la fonction publique hospitalière en position de détachement sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans le corps dans lequel ils sont détachés.

1 version

Article R211-401

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière - Liste électorales

Résumé Le directeur général du Centre national de gestion décide qui peut voter pour les représentants du personnel.

La liste électorale est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion.

1 version

Article R211-402

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la liste électorale

Résumé On publie la liste des électeurs 60 jours avant le vote.

La liste électorale est publiée sur le site internet du Centre national de gestion soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.

1 version

Article R211-403

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des listes électorales et traitement des réclamations

Résumé Les électeurs ont deux semaines pour vérifier la liste électorale et faire des réclamations, qui sont traitées rapidement par le directeur général.

Dans les quinze jours qui suivent la publication de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Le directeur général du Centre national de gestion statue sans délai sur les réclamations.

1 version

Article R211-404

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de la liste électorale pour les élections des représentants du personnel

Résumé La liste des électeurs se ferme 18 jours après sa publication.

A l'expiration d'un délai de dix-huit jours suivant sa publication, la liste électorale est close sous réserve des dispositions de l'article R. 211-406.

1 version

Article R211-405

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la liste électorale close aux organisations syndicales

Résumé Les syndicats reçoivent la liste des électeurs une fois qu'elle est terminée.

La liste électorale close selon les modalités fixées à l'article R. 211-404 est transmise aux organisations syndicales remplissant les conditions prévues par l'article L. 211-1.

1 version

Article R211-406

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de révision des listes électorales pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les listes électorales ne changent pas après la date limite, sauf si un agent devient ou ne peut plus voter la veille du vote.

Aucune révision de la liste électorale n'est admise après la clôture mentionnée à l'article R. 211-404, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à celle-ci et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur général du Centre national de gestion, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance de chaque délégué de liste. Toutefois, ces modifications restent sans effet sur le nombre de sièges à pourvoir.

1 version