Article R211-404
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture de la liste électorale pour les élections des représentants du personnel
Résumé La liste des électeurs se ferme 18 jours après sa publication.
A l'expiration d'un délai de dix-huit jours suivant sa publication, la liste électorale est close sous réserve des dispositions de l'article R. 211-406.
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