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Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

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Sous-section 3

Liste électorales

R211-399 — R211-406

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 2 : Date des élections

Article R211-396

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales

Résumé Les élections pour les commissions administratives paritaires nationales se font à une date fixée par un arrêté et les mandats peuvent être raccourcis ou prolongés.

La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires nationales est la date fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 211-160.
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.

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Article R211-397

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Date des élections partielles des représentants du personnel

Résumé Le directeur général du Centre national de gestion décide de la date des élections partielles pour renouveler les membres des commissions administratives paritaires nationales.

En cas d'élections partielles, la date pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales est fixée par le directeur général du Centre national de gestion.

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Article R211-398

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la date de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales

Résumé Les élections des représentants du personnel sont annoncées six mois avant la fin du mandat, sauf si elles sont avancées.

Sauf cas de renouvellement anticipé des commissions administratives paritaires nationales, la date de l'élection est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

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