Article R211-399
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Électorat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales
Résumé Certains fonctionnaires peuvent voter pour choisir leurs représentants dans des commissions.
Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires en position d'activité ou de congé parental ou de mise à disposition appartenant au corps représenté par cette commission ou accueillis en détachement dans ce corps.
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