Article R132-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution en cas de non-publication des indicateurs d'égalité professionnelle
Résumé Un ministère qui ne publie pas les indicateurs d'égalité professionnelle doit payer une amende.
En l'absence de transmission des informations attestant de la publication prévue à l'article R. 132-48 et après mise en demeure du département ministériel de produire ces informations dans un délai d'un mois, le ministre chargé de la fonction publique met à sa charge la contribution prévue à l'article R. 132-53.
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