Article R132-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution en cas de non-publication des indicateurs d'égalité professionnelle
Résumé Les administrations qui ne publient pas les indicateurs d'égalité entre hommes et femmes doivent payer une amende de 90 000 euros (ministères) ou 45 000 euros (certains établissements publics).
Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-9-4 est fixé à :
1° 90 000 euros pour les départements ministériels ;
2° 45 000 euros pour les établissements publics mentionnés à l'article R. 132-24.
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