Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures provisoires de protection des réserves
Résumé Les préfets peuvent protéger la réserve avant l'approbation du plan de gestion, avec l'avis du comité consultatif.
I. - Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le ou les préfets compétents, ceux-ci peuvent prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif de la réserve.
II. - Les dispositions du 3° du I de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
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