JORF n°0271 du 16 novembre 2024

Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, DE PÊCHE ET COMMERCIALES

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des activités agricoles et pastorales

Résumé Les activités agricoles et pastorales doivent suivre les règles établies et peuvent être contrôlées par le préfet avec l'avis des experts.

Sous réserve du respect de l'article 7, les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément aux usages en vigueur et aux objectifs du plan de gestion de la réserve.
Elles peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.

Article 11

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Exercice des activités conchylicoles dans la réserve

Résumé Pêcher des coquillages pour en faire son métier dans la réserve est permis si l'on respecte les lois.

Les activités conchylicoles pratiquées à titre professionnel dans la réserve s'exercent dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 12

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Interdictions de pêche dans une réserve

Résumé Dans la réserve, on ne peut pas pêcher professionnellement sauf avec certaines techniques, et la pêche pour le loisir est limitée à certaines conditions.

I. - La pêche professionnelle est interdite dans la réserve. Cette interdiction n'est pas applicable à la pêche professionnelle embarquée aux casiers ou avec des filets maillants et ce jusqu'à la cessation de l'activité de l'armateur ou du navire. Le préfet compétent établit et tient à jour, par arrêté, la liste de ces personnes et navires.
II. - La pêche de loisir, à pied et embarquée, est interdite dans la réserve, sauf depuis les pontons de pêche aux carrelets pour les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Cette dernière, qui, s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur, peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve, afin qu'elle soit compatible avec les objectifs du plan de gestion de la réserve.
III. - Cette interdiction ne s'applique pas aux actions réalisées dans le cadre du plan de gestion de la réserve ou autorisées par le préfet compétent à des fins scientifiques.

Article 13

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Interdictions des activités artisanales, industrielles et commerciales dans la réserve

Résumé Les activités artisanales, industrielles et commerciales sont interdites dans la réserve sauf pour sa gestion.

I. - Les activités artisanales et industrielles sont interdites dans la réserve.
II. - Les activités commerciales sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles relatives à la gestion ou à l'animation de la réserve, organisées par ou pour le compte du gestionnaire.