Section parente

Décret n°2024-1030 du 14 novembre 2024

JORF n°0271 du 16 novembre 2024

Titre VI : AUTRES DISPOSITIONS

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de protection temporaire des réserves

Résumé Avant l'approbation du plan de gestion, les préfets peuvent protéger la réserve en prenant des mesures et en consultant un comité.

I. - Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le ou les préfets compétents, ceux-ci peuvent prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif de la réserve.
II. - Les dispositions du 3° du I de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

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Article 23

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Abolition des dispositions du décret de 1981 sur la réserve naturelle du marais d'Yves

Résumé L'article 23 supprime les règles de la réserve du marais d'Yves.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 81-851 du 28 août 1981 > > Sct. Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle du marais d'Yves, Art. 1, Sct. Chapitre II : Réglementation de la zone A, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre III : Réglementation de la zone B, Art. 19, Sct. Chapitre IV : Gestion de la réserve naturelle, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24 > >

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29 abrogés

Article 24

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé La ministre en charge de l'écologie doit appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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