Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 18E1430 du préfet de la Charente-Maritime en date du 20 décembre 2018 portant autorisation d'édifier une digue de défense contre la submersion marine au sein de la réserve naturelle nationale du Marais d'Yves ;

Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Charente-Maritime en date du 13 octobre 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet d'extension de la réserve naturelle nationale de la Baie et du Marais d'Yves ;

Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 1er février 2022 ;

Vu la lettre en date du 9 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a sollicité l'avis du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu les avis des conseils municipaux d'Yves en date du 14 décembre 2021 et de Fouras en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 17 décembre 2021 ;

Vu les avis des conseils communautaires de la communauté d'agglomération de La Rochelle en date des 25 novembre 2021 et 27 janvier 2022, du syndicat intercommunautaire du littoral Yves Châtelaillon Aix Fouras en date du 1er février 2022, et de la communauté d'agglomération de Rochefort Océan en date du 9 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Charente-Maritime en date du 5 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil maritime de Façade Sud-Atlantique en date du 8 février 2022 ;

Vu le courrier du conseil départemental de Charente-Maritime en date du 31 mars 2022 indiquant que la commission départementale des espaces, sites et itinéraires de ce département n'est pas constituée ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Charente-Maritime en date du 22 juin 2023 ;

Vu le rapport et l'avis du préfet de la Charente-Maritime et du préfet maritime de l'Atlantique en date du 26 juillet 2023 ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 27 février 2020 et 26 septembre 2023 ;

Vu les avis et accords des ministres intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 14 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher