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Arrêté du 13 novembre 2024

fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026

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Visites sanitaires obligatoires en élevage bovin jusqu'en 2026

Résumé. Des visites sanitaires obligatoires dans les grands élevages bovins seront testées jusqu'en 2026, avec des vétérinaires inspectant la santé des animaux et les conditions de travail.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 (Rôle du vétérinaire sanitaire) et suivants, L. 242-1 (Rôle et missions de l'ordre des vétérinaires) et R. 203-1 (I.-) et suivants ;

Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté modifié du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 novembre 2024

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Expérimentation des visites sanitaires obligatoires en élevage bovine

Résumé. Des visites sanitaires obligatoires en élevage bovin sont testées jusqu'en 2026.

La réalisation des visites sanitaires obligatoires en élevage telles que définies par l'arrêté du 24 septembre 2015 susvisé, fait l'objet d'une expérimentation en filière bovine pour la période s'étendant de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 17 novembre 2024

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Visites sanitaires obligatoires en élevage

Résumé. 60% des grands élevages de bétail doivent subir des visites sanitaires obligatoires.

Dans le cadre de cette expérimentation, les visites sanitaires obligatoires en élevage sont réalisées dans soixante pour cent des élevages comportant cinq bovins ou plus en France.

En vigueur depuis le 17 novembre 2024

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Collecte de données lors de la visite d'un élevage

Résumé. Lors d'une visite, un vétérinaire inspecte l'élevage pour vérifier la santé des animaux et les conditions de travail.

Les données et informations collectées lors de la visite peuvent concerner tout ou partie des thématiques suivantes : le fonctionnement des élevages, les locaux et les équipements, la protection des animaux, la gestion des risques sanitaires pour la santé animale et publique, la biosécurité, la maîtrise de l'environnement des animaux, ainsi que la tenue à jour des registres et documents sanitaires.
La collecte de ces données et informations est confiée au vétérinaire sanitaire de l'élevage. Elle est accomplie à l'occasion d'une visite réalisée dans l'exploitation en présence de l'éleveur ou de son représentant.

En vigueur depuis le 17 novembre 2024 · Dernière version le 25 septembre 2025

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Préparation des visites sanitaires obligatoires en élevage bovin

Résumé. Les vétérinaires sanitaires préparent des visites en élevage bovin jusqu'en janvier 2025, avec une formation et une mise à jour des données, le tout pris en charge par l'État.

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2025, les vétérinaires sanitaires réalisent des opérations de préparation des visites en élevage dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé. Ces opérations sont les suivantes :

  • mise à jour des données relatives à leurs domiciles professionnels d'exercice ;
  • renseignement de leur qualité de vétérinaire sanitaire de tous les élevages bovins dont ils ont été désignés vétérinaire sanitaire ;
  • suivi d'une formation relative à l'expérimentation.

L'Etat prend en charge le coût des opérations citées à hauteur de quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage éligible à la visite sanitaire obligatoire expérimentale.

En vigueur depuis le 17 novembre 2024 · Dernière version le 25 septembre 2025

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Visites sanitaires obligatoires en élevage bovine

Résumé. En 2025 et 2026, les vétérinaires sanitaires feront des visites dans les élevages bovins et enregistreront les données dans une base de données. L'État paiera ces visites.

Pour l'année 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026, les vétérinaires sanitaires conduisent les visites sanitaires en élevage. Après la réalisation de la visite, les vétérinaires sanitaires saisissent la totalité des réponses pour chaque questionnaire de visite dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé.
L'Etat prend en charge le coût de la visite à hauteur de treize actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage visité. Ce coût comprend :

  • la réalisation de la visite et le remplissage du questionnaire de visite ;
  • l'enregistrement dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé des réponses au questionnaire de visite ;
  • les déplacements afférents à la réalisation de la visite ;
  • la programmation des élevages à visiter en 2025 et 2026 dans le cadre de cette campagne expérimentale.

En vigueur depuis le 17 novembre 2024

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Questionnaire de satisfaction des vétérinaires sanitaires

Résumé. Les vétérinaires répondent à un questionnaire pour dire ce qu'ils pensent de l'expérimentation.

A des fins d'évaluation de l'expérimentation, les vétérinaires sanitaires répondent à un questionnaire de satisfaction.

En vigueur depuis le 17 novembre 2024

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Dispositions temporelles de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence demain et finit fin 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et prend fin le 31 décembre 2026. Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de l'alimentation,

M.-C. Le Gal

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la septième sous-direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2024

Arrêté du 13 novembre 2024
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