JORF n°0271 du 16 novembre 2024

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction des activités artisanales, industrielles et commerciales dans la réserve

Résumé On ne peut pas faire de travail d'artisanat, d'industrie ou de commerce dans la réserve, sauf pour gérer ou animer la réserve.

I. - Les activités artisanales et industrielles sont interdites dans la réserve.
II. - Les activités commerciales sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles relatives à la gestion ou à l'animation de la réserve, organisées par ou pour le compte du gestionnaire.


Historique des versions

Version 1

I. - Les activités artisanales et industrielles sont interdites dans la réserve.

II. - Les activités commerciales sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles relatives à la gestion ou à l'animation de la réserve, organisées par ou pour le compte du gestionnaire.