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Chapitre 6

Dispositions diverses

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Article 27

Charge au Garde des Sceaux

JORF n°0270 du 15 novembre 2024

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de mise en conformité des sociétés

Résumé Les entreprises ont un an pour suivre les nouvelles règles, sauf pour certaines.

Les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception des dispositions prévues aux articles 18 et 24.

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Les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception des dispositions prévues aux articles 18 et 24.