Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions antérieures du code de l'énergie
Résumé Les anciennes règles pour les nouveaux véhicules et cycles restent valables jusqu'au 15 mai 2024 si commandés ou loués avant le décret.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 15 mai 2024.
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