Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de la date d'entrée en vigueur des articles
Résumé Les articles 1 et 2 s'appliquent le lendemain de la publication du décret, et les articles 3 et 4 s'appliquent deux jours après.
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le surlendemain de la publication du présent décret.
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