JORF n°0036 du 13 février 2024

Décret n°2024-102 du 12 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;

Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe V ;

Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;

Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;

Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-154, R. 543-155 et R. 543-155-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 311-1 et R. 312-4 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114, L. 241-3 et L. 241-6 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 251-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1271-2 ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 80 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement ;

Vu le décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu la notification n° 2024/070/FR adressée le 12 février 2024 à la Commission européenne,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du Code de l'énergie

Résumé Le décret change des règles importantes sur l'électricité et supprime une règle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-3, Art. D251-4, Art. D251-4-1, Art. D251-4-2, Art. D251-4-3, Art. D251-4-4, Art. D251-5, Art. D251-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-5-2, Art. D251-5-3, Art. D251-6-1, Art. D251-7, Art. D251-8, Art. D251-9, Art. D251-11, Art. D251-11-1, Art. D251-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-1, Art. D251-1-1, Art. D251-1-2, Art. D251-1-3, Art. D251-1-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D251-2 > >

1 version

22 modifiés

1 abrogé

11 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions antérieures aux véhicules non immatriculés et aux cycles

Résumé Certains véhicules et cycles gardent les anciennes règles jusqu'au 15 mai 2024.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 15 mai 2024.

1 version

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'article D251-3 du Code de l'énergie

Résumé L'article D251-3 du Code de l'énergie a été supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'énergie > > Art. D251-3 > >

1 version

1 abrogé

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application transitoire des dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie pour certains véhicules

Résumé Certaines voitures peuvent encore bénéficier des anciennes règles jusqu'au 30 septembre 2024 si elles n'ont pas encore été immatriculées et que le premier loyer est payé avant cette date.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie dans sa rédaction en vigueur au lendemain de la publication du présent décret, restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 du présent décret, à condition que le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2024.

1 version

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles

Résumé Certains articles du décret entrent en vigueur le lendemain, d'autres deux jours après.

Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le surlendemain de la publication du présent décret.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la mise en œuvre du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire