La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention ;
Vu le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE,1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5137-1 (Réglementation des denrées alimentaires à usage médical)Art. L.5137-1Réglementation des denrées alimentaires à usage médicalLes aliments spéciaux pour raisons médicales doivent être utilisés sous contrôle médical et ne peuvent être délivrés que par des pharmacies ou des établissements autorisés. et L. 5137-3 (Réglementation des denrées alimentaires à usage médical)Art. L.5137-3Réglementation des denrées alimentaires à usage médicalLes aliments spéciaux pour patients doivent être sous contrôle médical et peuvent être soumis à prescription obligatoire s'ils présentent des risques en cas de mauvais usage.,
Décrète :