Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-1 du 2 janvier 2024

relatif aux modalités d'identification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant présenter un risque grave pour la santé humaine en cas de mésusage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour éviter les mauvais usages des aliments médicaux

Résumé. Ce décret établit des règles pour éviter les mauvais usages des aliments médicaux, en précisant leur contrôle et leur distribution.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention ;

Vu le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE,1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5137-1 (Réglementation des denrées alimentaires à usage médical) et L. 5137-3 (Réglementation des denrées alimentaires à usage médical),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles sur le mésusage des denrées alimentaires à fins médicales

Résumé. Le décret crée des règles pour définir et interdire le mésusage des aliments médicaux.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VII : Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VII : Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales

En vigueur depuis le 4 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargée d'exécution du décret

Résumé. La ministre doit mettre en œuvre ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2024.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 2024

Décret n°2024-1 du 2 janvier 2024
Article 1
Article 2