Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sur le mésusage des denrées alimentaires à fins médicales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D5137-1, Art. D5137-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre VII : Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales