Créé le 4 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargée d'exécution du décret
Résumé. La ministre doit mettre en œuvre ce décret et le publier au Journal officiel.
La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.