Décret n°2023-997 du 28 octobre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997

Art. 11

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Modification du classement des délégués au permis de conduire

Résumé. Le classement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est modifié pour s'aligner sur les règles de classement d'échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 11 → Version 4
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 11

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