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Modification du classement des délégués au permis de conduire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 11
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Décret n°2023-997 du 28 octobre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 11
Cité par
Source : Légifrance
Modification des règles pour les ingénieurs de police technique et scientifique
Décret n°2023-997 du 28 octobre 2023 · art. 2
Modification des règles pour les ingénieurs des services techniques
Décret n°2023-997 du 28 octobre 2023 · art. 3
Modification des règles pour les ingénieurs des systèmes d'information
Décret n°2023-997 du 28 octobre 2023 · art. 4
Art. 11 (V)
Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997