La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 > > Art. 11 > >
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1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 > > Art. 1, Art. 11, Art. 20 > >
1 version
3 modifiés
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 > > Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 > > Art. 1, Art. 5, Art. 22, Art. 29, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales. > >
1 version
5 modifiés
10 abrogés
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 > > Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 > > Art. 1, Art. 8, Art. 13, Art. 18, Art. 22, Sct. Chapitre VI : Dispositions finales > >
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6 modifiés
9 abrogés
6 cités
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 octobre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave