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Décret n°2023-997 du 28 octobre 2023

adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans certains corps de catégorie A relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer

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Modification des règles statutaires pour divers corps de la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles de classement, de recrutement et de détachement pour plusieurs corps de fonctionnaires, notamment les délégués au permis de conduire, les ingénieurs de police technique et scientifique, et les ingénieurs des systèmes d'information.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 (Décret du 27 mai 2015 sur les ingénieurs des systèmes d'information et de communication) modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification du classement des délégués au permis de conduire

Résumé. Le classement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est modifié pour s'aligner sur les règles de classement d'échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 11 → Version 4
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 11
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Modification des règles pour les ingénieurs de police technique et scientifique

Résumé. Le décret modifie les règles de classement et de détachement des ingénieurs de police technique et scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les ingénieurs des services techniques

Résumé. Le décret modifie les règles de recrutement, de classement et de détachement des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005Art. 31Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005Art. 32Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005Art. 33
- Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005
Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005Art. 1 → Version 3Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005Art. 5 → Version 5Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005Art. 22 → Version 4
- Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005
Art. 1, Art. 5, Art. 22, Art. 29, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales.
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Modification des règles pour les ingénieurs des systèmes d'information

Résumé. Un décret modifie les règles de recrutement, de formation et d'avancement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2023

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2023

Décret n°2023-997 du 28 octobre 2023
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