Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des articles du décret
Résumé Certains articles du décret ne sont plus valides.
Les articles 6,35,37,39,39-1,39-2,39-4,39-5,40,41 et 42 du même décret sont abrogés.
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