Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères de détermination de l'ancienneté des officiers de marine et des officiers spécialisés
Résumé Maintenant, l'ancienneté des officiers de marine est fixée par une commission.
A l'article 31 du même décret, les mots : « de leur ancienneté dans le grade détenu » sont remplacés par les mots : « déterminé par la commission prévue à l'article 30 ».
1 version