Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023

Article 6

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Article 6

Le montant de l'aide ne peut excéder 3 000 euros.
Ce montant, cumulé avec toute autre forme d'aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 et n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisés.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2023

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Limite de l'aide financière

Résumé. L'aide maximale est de 3 000 euros et doit respecter les règles de l'UE.

Le montant de l'aide ne peut excéder 3 000 euros.
Ce montant, cumulé avec toute autre forme d'aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 et n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisés.

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En vigueur depuis le samedi 21 octobre 2023

Source : Légifrance