Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le dispositif de soutien exceptionnel dû au titre d'un semestre est liquidé et payé en un seul versement au cours du troisième mois suivant le semestre calendaire de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement du soutien exceptionnel

Résumé. Le soutien exceptionnel est payé d'un coup, trois mois après la demande.

Le dispositif de soutien exceptionnel dû au titre d'un semestre est liquidé et payé en un seul versement au cours du troisième mois suivant le semestre calendaire de la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 octobre 2023

Source : Légifrance