Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023

Article 7

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Article 7

Lorsqu'un débitant ne respecte pas l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l'article L. 3512-12 du code de la santé publique (Interdiction de vente de tabac aux mineurs), et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 (Contrôle du respect des lois anti-tabac) et L. 3515-2 (Rôle des agents de police dans la lutte contre le tabagisme) du même code, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l'infraction.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2023

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Interdiction de vente de tabac aux mineurs et suspension de l'aide au débit

Résumé. Vendre du tabac à des mineurs entraîne la perte de l'aide financière pour le commerce pendant deux ans.

Lorsqu'un débitant ne respecte pas l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l'article L. 3512-12 du code de la santé publique (Interdiction de vente de tabac aux mineurs), et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 (Contrôle du respect des lois anti-tabac) et L. 3515-2 (Rôle des agents de police dans la lutte contre le tabagisme) du même code, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l'infraction.

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