Décret n°2023-952 du 16 octobre 2023

Article 4

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Article 4

Pour les bénéficiaires visés à l'article 2 (Bénéficiaires de la prime) du présent décret, les montants annuels de la prime sont déterminés en fonction de l'échelon.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la fonction publique et du budget fixe ces montants ainsi que les échelons ouvrant droit au versement de la prime.

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Détermination des montants annuels de la prime pour les bénéficiaires

Résumé. Les primes annuelles pour certains bénéficiaires dépendent de leur échelon et sont fixées par les ministres.

Pour les bénéficiaires visés à l'article 2 (Bénéficiaires de la prime) du présent décret, les montants annuels de la prime sont déterminés en fonction de l'échelon.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la fonction publique et du budget fixe ces montants ainsi que les échelons ouvrant droit au versement de la prime.

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Source : Légifrance