En vigueur depuis le 1 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination des montants annuels de la prime pour les bénéficiaires
Pour les bénéficiaires visés à l'article 2 (Bénéficiaires de la prime) du présent décret, les montants annuels de la prime sont déterminés en fonction de l'échelon.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la fonction publique et du budget fixe ces montants ainsi que les échelons ouvrant droit au versement de la prime.