JORF n°0242 du 18 octobre 2023

Décret n°2023-952 du 16 octobre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'une prime d'attractivité aux personnels des lycées professionnels maritimes

Résumé Les professeurs des lycées marins auront une prime pour les encourager à y rester.

Une prime d'attractivité est attribuée aux personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation relevant du ministère chargé de la mer, affectés au sein des lycées professionnels maritimes, dans les conditions fixées par le présent décret.

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Article 2

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Bénéficiaires de la prime

Résumé Certains fonctionnaires peuvent recevoir une prime, mais pas les enseignants de l'enseignement supérieur.

Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er du présent décret, les fonctionnaires appartenant au premier grade de leur corps.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ne peuvent bénéficier de la prime les personnels enseignants exerçant intégralement leurs fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que les personnels enseignants appartenant à un corps accessible uniquement par liste d'aptitude.

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Article 3

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Attribution de la prime aux agents contractuels

Résumé Les agents contractuels reçoivent la même prime que les autres.

La prime est attribuée dans les mêmes conditions aux agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des montants annuels de la prime pour les bénéficiaires

Résumé Les primes annuelles pour certains bénéficiaires dépendent de leur échelon et sont fixées par les ministres.

Pour les bénéficiaires visés à l'article 2 du présent décret, les montants annuels de la prime sont déterminés en fonction de l'échelon.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la fonction publique et du budget fixe ces montants ainsi que les échelons ouvrant droit au versement de la prime.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des montants annuels de la prime pour les bénéficiaires

Résumé Les bénéficiaires de l'article 3 reçoivent une prime dont le montant dépend de leur salaire, les règles étant fixées par les ministres compétents.

Pour les bénéficiaires visés à l'article 3 du présent décret, les montants annuels de la prime sont déterminés en fonction de l'indice de rémunération.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la fonction publique et du budget fixe ces montants ainsi que les indices de rémunération ouvrant droit au versement de la prime.

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Article 6

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Modes de versement de la prime et de l'indemnité

Résumé La prime et l'indemnité sont payées tous les mois, selon les mêmes règles que le salaire.

La prime est versée mensuellement à terme échu à ses bénéficiaires en fonction de l'échelon ou de l'indice de rémunération qu'ils détiennent.
Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé Ce texte devient officiel à partir du 1er septembre 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Article 8

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Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Les ministres et secrétaire d'État doivent appliquer ce décret, qui sera publié au JORF.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville