Décret n°2023-951 du 16 octobre 2023

Article 4

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Article 4

La prime prévue à l'article 1er (Création d'une prime forfaitaire exceptionnelle pour certains agents contractuels du ministère de la culture) est versée en une seule fois par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 septembre 2023.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2023

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Versement de la prime aux agents publics

Résumé. L'employeur public paie la prime en une fois si l'agent travaillait pour lui le 30 septembre 2023.

La prime prévue à l'article 1er (Création d'une prime forfaitaire exceptionnelle pour certains agents contractuels du ministère de la culture) est versée en une seule fois par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 septembre 2023.

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En vigueur depuis le mercredi 18 octobre 2023

Source : Légifrance