Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-951 du 16 octobre 2023

portant création d'une prime exceptionnelle pour certains agents contractuels du ministère de la culture et de certains de ses établissements publics

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exceptionnelle pour les agents du ministère de la culture

Résumé. Un décret du 16 octobre 2023 accorde une prime exceptionnelle de 325 euros aux agents du ministère de la culture, sous certaines conditions.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-107 du 15 février 2018 (Recrutement et conditions de travail des enseignants d'architecture) relatif aux maîtres de conférences et professeurs associés ou invités des écoles nationales supérieures d'architecture et notamment son article 7 (Recrutement de professeurs associés à mi-temps),

Décrète :

En vigueur depuis le 18 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une prime forfaitaire exceptionnelle pour les agents contractuels du ministère de la culture

Résumé. Les agents du ministère de la culture peuvent recevoir une prime exceptionnelle, sauf certains enseignants et agents.

Une prime forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents contractuels employés par le ministère de la culture et ses établissements publics administratifs, à l'exclusion des agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, du Centre national du cinéma et de l'image animée, de l'Académie de France à Rome, et des agents contractuels recrutés au titre des articles L. 332-6 (Remplacement temporaire d'agents publics par des contractuels) et L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité) du code général de la fonction publique.
Cette prime bénéficie également aux enseignants contractuels dont la quotité de travail est au moins égale à 50 % et qui exercent leur activité principale au sein d'une structure d'enseignement supérieur du ministère.
Les enseignants contractuels associés exerçant une activité professionnelle principale hors enseignement ne sont pas éligibles au dispositif.

En vigueur depuis le 18 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité à la prime exceptionnelle pour les agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels doivent être embauchés avant le 1er janvier 2023 et encore en poste le 30 septembre 2023 pour avoir la prime.

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle, les agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Création d'une prime forfaitaire exceptionnelle pour certains agents contractuels du ministère de la culture) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir été nommés ou recrutés par les employeurs publics visés à l'article 1er (Création d'une prime forfaitaire exceptionnelle pour certains agents contractuels du ministère de la culture) à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2° Etre employés et rémunérés par les employeurs publics visés à l'article 1er (Création d'une prime forfaitaire exceptionnelle pour certains agents contractuels du ministère de la culture) au 30 septembre 2023.

En vigueur depuis le 18 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la prime exceptionnelle forfaitaire

Résumé. La prime exceptionnelle est de 325 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue à l'article 1er (Création d'une prime forfaitaire exceptionnelle pour certains agents contractuels du ministère de la culture) est fixé à 325 €.

En vigueur depuis le 18 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la prime aux agents publics

Résumé. L'employeur public paie la prime en une fois si l'agent travaillait pour lui le 30 septembre 2023.

La prime prévue à l'article 1er (Création d'une prime forfaitaire exceptionnelle pour certains agents contractuels du ministère de la culture) est versée en une seule fois par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 septembre 2023.

En vigueur depuis le 18 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul de la prime avec d'autres indemnités

Résumé. L'agent peut cumuler cette prime avec ses autres primes et indemnités.

La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.

En vigueur depuis le 18 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de la transformation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le mercredi 18 octobre 2023

Décret n°2023-951 du 16 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6