JORF n°0097 du 25 avril 2023

Loi n°2023-305 du 24 avril 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-305.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 676 ;

Rapport de M. Denis Masséglia, au nom de la commission du développement durable, n° 763 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 janvier 2023 (TA n° 73).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 305 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Marta de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 425 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 426 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 21 mars 2023 (TA n° 83, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1002 ;

Rapport de M. Denis Masséglia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1029 ;

Discussion et adoption le 11 avril 2023 (TA n° 105).

Sénat :

Rapport de Mme Marta de Cidrac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 485 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 486 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 13 avril 2023 (TA n° 94, 2022-2023).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du Code de l'environnement

Résumé Cet article change et supprime des règles du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-10-1, Art. L541-10-18, Art. L541-10-25 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-10-19 > >

1 version

3 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Mise en application des dispositions de l'article 1er et conformité des agréments des éco-organismes

Résumé Depuis le 1er janvier 2023, les règles de l'article 1er sont en vigueur, et les agréments des éco-organismes doivent être mis à jour d'ici le 1er janvier 2024.

I. - L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2023.
II. - Les agréments des éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, sont mis en conformité avec le même article 1er lors de leur prochain renouvellement, et au plus tard le 1er janvier 2024.

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Article 3

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Rapport d'évaluation des conséquences de la loi sur la gestion des déchets

Résumé Le gouvernement doit dire au Parlement comment les changements dans les contributions financières des producteurs pour les produits informatifs sur les déchets ont fonctionné, trois ans après la loi.

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi, en particulier celles de la modulation des contributions financières de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les produits contribuant à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d'encarts d'information.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 24 avril 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard