Décret n°2023-9 du 6 janvier 2023

Article 1

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Article 1

Des subventions, en faveur d'investissements en actifs corporels et incorporels, peuvent être accordées par l'Etat, à l'issue d'un appel à candidatures, à des entreprises de production de semences forestières dont l'activité couvre la récolte ou la commercialisation de ces dernières, sélectionnées en fonction du niveau de priorité des investissements projetés et de l'effet incitatif de l'aide dans des conditions fixées par arrêté.
Ces subventions sont octroyées dans les conditions fixées par le décret du 25 juin 2018 susvisé (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) et par le présent décret.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2023

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Subventions pour les entreprises de production de semences forestières

Résumé. L'État aide les entreprises de semences forestières avec des subventions si leurs projets sont importants et encourageants.

Des subventions, en faveur d'investissements en actifs corporels et incorporels, peuvent être accordées par l'Etat, à l'issue d'un appel à candidatures, à des entreprises de production de semences forestières dont l'activité couvre la récolte ou la commercialisation de ces dernières, sélectionnées en fonction du niveau de priorité des investissements projetés et de l'effet incitatif de l'aide dans des conditions fixées par arrêté.
Ces subventions sont octroyées dans les conditions fixées par le décret du 25 juin 2018 susvisé (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) et par le présent décret.

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