Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subventions pour les investissements en semences forestières
Résumé L'État aide financièrement les entreprises qui produisent et vendent des semences forestières.
Des subventions, en faveur d'investissements en actifs corporels et incorporels, peuvent être accordées par l'Etat, à l'issue d'un appel à candidatures, à des entreprises de production de semences forestières dont l'activité couvre la récolte ou la commercialisation de ces dernières, sélectionnées en fonction du niveau de priorité des investissements projetés et de l'effet incitatif de l'aide dans des conditions fixées par arrêté.
Ces subventions sont octroyées dans les conditions fixées par le décret du 25 juin 2018 susvisé et par le présent décret.
1 version