Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépenses subventionnables pour les investissements en faveur de la forêt
Résumé Les subventions pour les investissements en forêt couvrent les constructions, les études, l'achat de matériel et les logiciels, selon des règles précises.
Les dépenses en faveur des investissements mentionnées à l'article 1er susceptibles d'être subventionnées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes sont :
1° La construction ou l'acquisition de biens immeubles hors terres ;
2° Les frais d'études et de conseils en lien avec les dépenses mentionnées au 1°, y compris les études de faisabilité n'aboutissant pas à une dépense ;
3° L'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements jusqu'à concurrence de la valeur marchande des biens ;
4° L'acquisition ou la mise au point de logiciels informatiques.
La liste des travaux et matériels éligibles est fixée par arrêté du ministre chargé de la forêt.
1 version