Décret n°2023-9 du 6 janvier 2023

Article 2

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Article 2

Les dépenses en faveur des investissements mentionnées à l'article 1er (Subventions pour les investissements en semences forestières) susceptibles d'être subventionnées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes sont :
1° La construction ou l'acquisition de biens immeubles hors terres ;
2° Les frais d'études et de conseils en lien avec les dépenses mentionnées au 1°, y compris les études de faisabilité n'aboutissant pas à une dépense ;
3° L'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements jusqu'à concurrence de la valeur marchande des biens ;
4° L'acquisition ou la mise au point de logiciels informatiques.
La liste des travaux et matériels éligibles est fixée par arrêté du ministre chargé de la forêt.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2023

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Dépenses éligibles à la subvention pour les investissements forestiers

Résumé. Les investissements forestiers subventionnés incluent la construction, l'achat de biens, les études, l'achat ou la location de matériel, et les logiciels, selon une liste officielle.

Les dépenses en faveur des investissements mentionnées à l'article 1er (Subventions pour les investissements en semences forestières) susceptibles d'être subventionnées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes sont :
1° La construction ou l'acquisition de biens immeubles hors terres ;
2° Les frais d'études et de conseils en lien avec les dépenses mentionnées au 1°, y compris les études de faisabilité n'aboutissant pas à une dépense ;
3° L'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements jusqu'à concurrence de la valeur marchande des biens ;
4° L'acquisition ou la mise au point de logiciels informatiques.
La liste des travaux et matériels éligibles est fixée par arrêté du ministre chargé de la forêt.

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En vigueur depuis le dimanche 8 janvier 2023

Source : Légifrance