En vigueur depuis le 8 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépenses éligibles à la subvention pour les investissements forestiers
Les dépenses en faveur des investissements mentionnées à l'article 1er (Subventions pour les investissements en semences forestières) susceptibles d'être subventionnées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes sont :
1° La construction ou l'acquisition de biens immeubles hors terres ;
2° Les frais d'études et de conseils en lien avec les dépenses mentionnées au 1°, y compris les études de faisabilité n'aboutissant pas à une dépense ;
3° L'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements jusqu'à concurrence de la valeur marchande des biens ;
4° L'acquisition ou la mise au point de logiciels informatiques.
La liste des travaux et matériels éligibles est fixée par arrêté du ministre chargé de la forêt.