Arrêté du 20 janvier 2023

Article 2

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Article 2

Les matériels et travaux éligibles prévus à l'article 1er du décret du 6 janvier 2023 susvisé (Subventions pour les investissements en semences forestières) sont fixés en annexe du présent arrêté.
Le matériel d'occasion n'est pas éligible.
Les équipements acquis en location-vente sont éligibles. L'engagement juridique doit être tripartite, et comprendre un projet de convention de financement par le bailleur comportant un échéancier (il devra faire apparaître les réductions de loyer liées à la subvention après l'octroi de celle-ci).

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En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Materiels et travaux éligibles

Résumé. Les équipements d'occasion ne sont pas acceptés, mais ceux en location-vente le sont si toutes les conditions sont respectées.

Les matériels et travaux éligibles prévus à l'article 1er du décret du 6 janvier 2023 susvisé (Subventions pour les investissements en semences forestières) sont fixés en annexe du présent arrêté.
Le matériel d'occasion n'est pas éligible.
Les équipements acquis en location-vente sont éligibles. L'engagement juridique doit être tripartite, et comprendre un projet de convention de financement par le bailleur comportant un échéancier (il devra faire apparaître les réductions de loyer liées à la subvention après l'octroi de celle-ci).

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En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2023

Source : Légifrance