Arrêté du 20 janvier 2023

Article 3

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Article 3

Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 janvier 2023 susvisé (Subventions pour les investissements en semences forestières) sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à projets.
Cette procédure de sélection prend notamment en compte le niveau de priorité de chaque investissement mentionné en annexe du présent arrêté.
Le montant de subvention ne peut être inférieur à 3 000 € et est plafonné à 200 000 €.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Attribution de subventions dans le cadre d'un appel à projets

Résumé. Des subventions sont données aux projets sélectionnés, avec un montant entre 3 000 et 200 000 euros.

Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 janvier 2023 susvisé (Subventions pour les investissements en semences forestières) sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à projets.
Cette procédure de sélection prend notamment en compte le niveau de priorité de chaque investissement mentionné en annexe du présent arrêté.
Le montant de subvention ne peut être inférieur à 3 000 € et est plafonné à 200 000 €.

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En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2023

Source : Légifrance