Décret n°2023-9 du 6 janvier 2023

Article 3

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Article 3

Peuvent bénéficier de l'aide, pour les dépenses mentionnées à l'article 2 (Dépenses subventionnables pour les investissements en faveur de la forêt), les entreprises telles que définies par l'article 1er (Subventions pour les investissements en semences forestières) de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé, remplissant, au cours de l'année précédant la demande d'aide, l'une des conditions suivantes :
1° Leur chiffre d'affaires annuel au titre de leurs activités relatives à la production de semences forestières couvrant la récolte ou la commercialisation de ces dernières est égal ou supérieur à 100 000 € ;
2° Au moins 70 % de leur chiffre d'affaires est réalisé au titre de leurs activités relatives à la production de semences forestières couvrant la récolte ou la commercialisation de ces dernières.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2023

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Conditions d'éligibilité pour l'aide à la production de semences forestières

Résumé. Les entreprises de semences forestières avec un chiffre d'affaires élevé peuvent demander une aide financière.

Peuvent bénéficier de l'aide, pour les dépenses mentionnées à l'article 2 (Dépenses subventionnables pour les investissements en faveur de la forêt), les entreprises telles que définies par l'article 1er (Subventions pour les investissements en semences forestières) de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé, remplissant, au cours de l'année précédant la demande d'aide, l'une des conditions suivantes :
1° Leur chiffre d'affaires annuel au titre de leurs activités relatives à la production de semences forestières couvrant la récolte ou la commercialisation de ces dernières est égal ou supérieur à 100 000 € ;
2° Au moins 70 % de leur chiffre d'affaires est réalisé au titre de leurs activités relatives à la production de semences forestières couvrant la récolte ou la commercialisation de ces dernières.

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En vigueur depuis le dimanche 8 janvier 2023

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