Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité à l'aide pour les entreprises de production de semences forestières
Résumé Les entreprises de semences forestières peuvent avoir une aide si elles gagnent beaucoup d'argent dans ce domaine.
Peuvent bénéficier de l'aide, pour les dépenses mentionnées à l'article 2, les entreprises telles que définies par l'article 1er de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé, remplissant, au cours de l'année précédant la demande d'aide, l'une des conditions suivantes :
1° Leur chiffre d'affaires annuel au titre de leurs activités relatives à la production de semences forestières couvrant la récolte ou la commercialisation de ces dernières est égal ou supérieur à 100 000 € ;
2° Au moins 70 % de leur chiffre d'affaires est réalisé au titre de leurs activités relatives à la production de semences forestières couvrant la récolte ou la commercialisation de ces dernières.
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