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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25, L. 593-28 et R. 593-69 ;
Vu le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère) ;
Vu le décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Électricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le V de son article 13 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 8.3.2 ;
Vu le dossier de démantèlement présenté le 24 juillet 2018 par la société Électricité de France, complété par les mises à jour des 19 décembre 2019, 25 février et 8 septembre 2021 ;
Vu la décision ministérielle du 13 juillet 2021 prorogeant de dix-huit mois le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par la société Électricité de France le 24 juillet 2018 ;
Vu l'avis n° 2021-38 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, adopté lors de la séance du 23 juin 2021 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 15 novembre 2021 au 3 janvier 2022 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale d'information des monts d'Arrée en date du 7 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau - schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) Aulne en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 22 mars 2022 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 6 mars 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 16 juin 2023,
Décrète :
Créé le 29 septembre 2023
Le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996
1 version
1 modifié
Créé le 29 septembre 2023
L'article 1er est ainsi modifié :
1° à 3° A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996Art. 1
4° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996Art. 7
1 version
1 modifié
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000Art. 2
1 version
1 abrogé
Créé le 29 septembre 2023
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023