Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des Décrets
Résumé. Ce décret change des règles de 1996 pour les rendre plus claires et utiles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996