Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°96-978 du 31 octobre 1996
Résumé. Cet article modifie une règle vieille de presque 30 ans pour la rendre conforme aux lois d'aujourd'hui.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-978 du 31 octobre 1996Art. 6 → Version 2
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996Art. 6